Les questions · thème officiel
Droits et devoirs
63 questions officielles dans ce thème (30 sur la liste carte de séjour pluriannuelle, 38 sur la liste carte de résident). En voici 8, corrigées et expliquées.
1. À quelle liberté la PMA fait-elle référence ?
- A À la liberté d'avoir ou de ne pas avoir d'enfant, une liberté au sein du couple ✓
- B À la liberté de circulation sur l'ensemble du territoire de la République
- C À la liberté d'association et de réunion dans l'espace public français
- D À la liberté de conscience et de pratiquer la religion de son choix
Pourquoi : Chaque personne du couple est individuellement libre de choisir d'avoir ou de ne pas avoir d'enfant. La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte à toutes les femmes, en couple ou seules, depuis le 2 août 2021 grâce à la loi bioéthique. La contraception et l'IVG sont également accessibles sans autorisation du partenaire.
2. Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?
- A Au nom de l'intérêt général, de l'ordre public, des libertés des autres et de la dignité humaine ✓
- B Au nom de la religion la plus pratiquée par les habitants du territoire concerné
- C Au nom des intérêts financiers personnels des membres du Gouvernement en place
- D Au nom de la nationalité ou de l'origine des personnes qui résident en France
Pourquoi : Nos droits et libertés individuels sont limités par l'intérêt général, les libertés des autres, la défense de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) et le respect de la dignité humaine. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que "la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui".
3. Concernant le droit de se marier, quelle proposition est correcte ?
- A Chacun est libre de se marier ou non, avec la personne de son choix, quel que soit son sexe ✓
- B Le mariage devient obligatoire pour un couple qui vit ensemble depuis plus de trois ans
- C Seuls les couples composés d'un homme et d'une femme peuvent se marier en France
- D Un parent peut marier son enfant majeur sans avoir à recueillir son consentement
Pourquoi : En France, chacun est libre de choisir son conjoint, quel que soit son sexe, et libre de se marier ou de ne pas le faire. Le consentement libre est une condition essentielle de la validité du mariage (article 146 du Code civil). La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
4. Est-il toujours possible de divorcer ?
- A Oui, chaque époux peut demander le divorce, sans avoir besoin de prouver une faute ✓
- B Non, le divorce n'est possible que si une faute grave est prouvée devant un juge
- C Non, seul l'époux peut demander le divorce, l'épouse doit obtenir son accord
- D Oui, mais seulement après quinze ans de mariage et avec l'accord des familles
Pourquoi : La liberté conjugale permet à chaque conjoint de mettre fin à l'union dans laquelle il est engagé : le divorce met fin au mariage, sans avoir besoin d'une faute. De la même façon, le PACS peut être rompu par un simple passage à la mairie et le concubinage peut s'arrêter à tout moment, sans formalité. Le divorce par consentement mutuel a été instauré sous le mandat de Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981).
5. La peine de mort est :
- A Abolie en France depuis 1981 et inscrite comme interdiction dans la Constitution en 2007 ✓
- B Encore appliquée en France pour les crimes de terrorisme les plus graves
- C Abolie depuis 1848 pour tous les crimes commis sur le territoire français
- D Suspendue en France, mais rétablissable par simple décision d'un juge
Pourquoi : En 1848, sous la IIème République, seule la peine de mort pour les crimes politiques avait été abolie. L'abolition totale intervient en 1981, sous la Vème République, portée par Robert Badinter, ministre de la Justice de François Mitterrand. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 l'a inscrite dans la Constitution de 1958 : l'article 66-1 dispose que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".
6. Laquelle de ces citations est inscrite dans la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 ?
- A "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits." ✓
- B "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."
- C "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé."
- D "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."
Pourquoi : C'est l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789. Les trois autres citations proviennent de textes différents : l'article 1er de la Constitution de 1958, l'article 1er de la Charte de l'environnement de 2004 et l'article 66-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007.
7. Le recours à l'avortement est-il autorisé ?
- A Oui, l'IVG est un droit depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, dans un cadre réglementé ✓
- B Non, l'avortement reste aujourd'hui une infraction punie par la loi pénale française
- C Oui, mais uniquement avec l'autorisation écrite du conjoint ou du partenaire
- D Oui, mais seulement pour les femmes majeures ayant déjà au moins un enfant
Pourquoi : Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, présentée par Simone Veil alors ministre de la Santé, l'avortement est dépénalisé : il n'est plus condamnable par la loi. Le 4 mars 2024, le Parlement a inscrit dans la Constitution le droit des femmes à recourir à l'IVG, faisant de la France le premier pays au monde à le faire. L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
8. Que contient la Constitution ?
- A L'organisation de l'État, le régime politique et les principaux droits et libertés fondamentaux ✓
- B Uniquement la liste des impôts que les personnes résidant en France doivent payer
- C Uniquement les règles de circulation routière et les sanctions du code de la route
- D La liste de toutes les communes et de tous les départements avec le nom de leurs élus
Pourquoi : Les articles d'une Constitution déterminent l'organisation de l'État, les caractéristiques du régime politique, les principaux droits et libertés fondamentaux et la façon dont ils sont garantis. La Constitution du 4 octobre 1958 est composée d'un Préambule et de 108 articles organisés en 17 parties.
Les 63 questions de ce thème vous attendent dans l’application — à l’oral, en QCM ou en mode Écoute, avec la correction expliquée à chaque fois. S’entraîner sur « Droits et devoirs » →