Les questions · Droits et devoirs · vérifié le 18 août 2026
Quelle proposition représente un exemple de délit ?
Question officielle de l'examen civique, liste carte de résident, expliquée avec sa source.
- A Un vol ou une fraude fiscale ✓
- B Un assassinat commis avec préméditation
- C Un excès de vitesse relevé par un radar
- D Du tapage nocturne un soir de semaine
Pourquoi : Le délit est une infraction intermédiaire : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, non-scolarisation de son enfant. Il est puni d'une amende d'au moins 3 750 € et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 10 ans, et jugé par le tribunal correctionnel. L'assassinat est un crime ; l'excès de vitesse et le tapage nocturne sont des contraventions.