Les questions · Droits et devoirs · vérifié le 18 août 2026
Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?
Question officielle de l'examen civique, liste carte de séjour pluriannuelle, expliquée avec sa source.
- A Une sanction prononcée par un juge selon la gravité : amende et, le cas échéant, prison ✓
- B Rien, tant qu'elle n'a pas été prise en flagrant délit par un policier ou un gendarme
- C Une simple remarque orale d'un agent, sans aucune conséquence juridique
- D Uniquement le retrait de sa carte d'électeur pendant une durée d'un an
Pourquoi : Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions, prononcées par le juge selon la gravité de l'infraction. Une contravention est punie d'une amende de 3 000 € au maximum, sans prison. Un délit est puni d'une amende d'au moins 3 750 € et d'une peine de 2 mois à 10 ans d'emprisonnement. Un crime est sanctionné par une amende d'au moins 3 750 € et une peine de 15 ans à la perpétuité.