Conditions générales de vente · vérifié le 27 août 2026

Conditions générales de vente

Ces conditions sont écrites en français simple : nous préférons que vous les compreniez plutôt qu’elles impressionnent.

1. Qui vend ce service

Le service jepassemoncivique, accessible à l’adresse https://jepassemoncivique.fr, est édité par :
[À compléter : raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA le cas échéant.]
Contact : bonjour@jepassemoncivique.fr.

Ces conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site. En validant votre paiement, vous les acceptez. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

2. Comment fonctionne l’accès

Avant de payer quoi que ce soit, vous passez un examen blanc gratuit (40 questions, conditions réelles), sans carte bancaire. C’est votre seul essai gratuit : un par visiteur, une seule fois. Au-delà de 20 réponses, nous vous demandons votre email pour continuer et voir vos résultats.

Si le service vous convient, vous pouvez ensuite profiter de 7 jours d’accès complet offerts : toutes les questions officielles expliquées, mises en situation, mode QCM, mode écoute, examens blancs illimités, mode « mes erreurs », progression synchronisée. Une carte bancaire est demandée pour activer ces 7 jours (Stripe l’exige pour tout abonnement), mais rien n’est prélevé pendant cette période.

3. Prix et paiement

Passé les 7 jours offerts, votre abonnement démarre automatiquement au tarif de 19,99 € TTC/mois, prélevé par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., jusqu’à résiliation. Ce montant vous est indiqué clairement avant la saisie de votre carte, dès l’écran d’activation des 7 jours.

Vos coordonnées bancaires sont saisies directement sur l’interface sécurisée de Stripe. Nous ne les voyons pas et nous n’en conservons aucune. Nous recevons uniquement la confirmation de chaque prélèvement, pour maintenir votre accès actif.

Un reçu vous est envoyé par email après chaque prélèvement.

4. Reconduction, rappel et résiliation

Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, au même tarif, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Nous vous envoyons un email avant le premier prélèvement, pendant vos 7 jours d’essai, pour vous rappeler la date et le montant qui seront débités si vous ne faites rien.

Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis votre compte, aussi simplement que vous avez souscrit, sans justification ni délai de préavis, y compris pendant les 7 jours d’essai (dans ce cas, aucun prélèvement n’a lieu). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l’accès jusque-là, sans remboursement au prorata du temps restant.

En cas d’échec d’un prélèvement (carte expirée, refus bancaire...), votre accès est suspendu jusqu’à régularisation. Nous vous en informons par email.

5. Droit de rétractation

Le contenu numérique de votre examen blanc gratuit et de vos 7 jours d’accès offerts vous est fourni immédiatement, dès votre demande. Conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, en démarrant vos 7 jours vous demandez expressément l’exécution immédiate du service, ce qui s’accompagne d’une renonciation à un délai de rétractation classique de quatorze jours sur ce contenu déjà consommé.

Cette renonciation n’a toutefois aucune conséquence pratique pour vous : tant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment pendant les 7 jours, sans aucun frais ni justification, une protection au moins équivalente à un droit de rétractation classique.

Si un problème technique de notre fait vous empêche d’utiliser le service et que nous ne parvenons pas à le corriger, écrivez-nous à bonjour@jepassemoncivique.fr : nous vous remboursons le ou les prélèvements concernés.

6. Ce que nous ne promettons pas

Nous vous aidons à vous préparer. Nous ne pouvons pas garantir votre réussite à l’examen : aucun résultat n’est garanti. La réussite dépend de votre travail et du déroulement de l’épreuve officielle.

jepassemoncivique est un service d’entraînement indépendant. Il ne constitue pas l’examen officiel et n’est pas affilié au ministère de l’Intérieur ni à aucune administration. Nous ne gérons pas votre inscription à l’examen, ni votre dossier de titre de séjour. Nos contenus sont vérifiés et datés, mais la réglementation peut évoluer : les textes officiels en vigueur et les communications de votre préfecture font seuls foi.

7. Disponibilité du service

Nous faisons le nécessaire pour que le service reste accessible. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d’un prestataire technique). Si une interruption longue vous prive d’une part significative de votre période d’accès, écrivez-nous : nous prolongeons votre accès d’autant.

8. Vos données

Nous collectons le minimum nécessaire : votre email et votre progression. L’email demandé pendant l’examen blanc gratuit, au-delà de 20 réponses, est traité avec les mêmes garanties que celui d’un compte complet. Aucun enregistrement de votre voix n’est conservé. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

9. Réclamation, médiation et litiges

En cas de problème, écrivez-nous d’abord à bonjour@jepassemoncivique.fr. Nous répondons vite, en français simple.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel l’éditeur adhère.] Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

10. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version qui s’applique à votre achat est celle affichée le jour de votre paiement. Toute modification est datée en haut de cette page.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous : bonjour@jepassemoncivique.fr. Voir aussi le détail du tarif.