Les questions · Droits et devoirs · vérifié le 18 août 2026
Quelle est l'infraction la plus grave ?
Question officielle de l'examen civique, liste carte de séjour pluriannuelle et liste carte de résident, expliquée avec sa source.
- A Le crime ✓
- B Le délit
- C La contravention
- D L'amende forfaitaire
Pourquoi : Les infractions pénales se répartissent en trois catégories. La contravention est la moins grave : amende de 3 000 € au maximum, sans peine de prison, jugée par le tribunal de police. Le délit est intermédiaire : amende d'au moins 3 750 € et emprisonnement de 2 mois à 10 ans, jugé par le tribunal correctionnel. Le crime est le plus grave : amende d'au moins 3 750 € et emprisonnement de 15 ans à la perpétuité, jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle ; la tentative de crime est toujours punissable.